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Créer un lien vers ce contenu Référence copiée! Le 10 marsà la suite d'un commandement de payer, la société bailleresse a assigné la société locataire devant le juge des référés afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et en paiement d'une provision sur loyers impayés. Par ordonnance du 1er aoûtle juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé, au vu des contestations sérieuses émises par le locataire et tenant aux manquements du bailleur à ses obligations de délivrance et d'assurer un flux minimal de chalandise.

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Par arrêt du 22 janvierla cour d'appel de Paris [1]saisie par la SCI, a confirmé l'ordonnance. Parallèlement, le preneur reprochait à son bailleur un changement de la nature du centre commercial accueillant désormais des enseignes discounts alors que son caractère « haut de gamme » ressortait des articles 3 interdiction d'adopter une enseigne de moindre notoriété en cours de bail et 13 interdiction d'axer sa communication sur la vente de produits à bas prix des conditions générales et de l'article 14 aménagement luxueux à réaliser aux frais du preneur des conditions particulières du bail.

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Le 3 juilletla société locataire a assigné la SCI en résiliation du bail et indemnisation de son préjudice résultant des manquements du bailleur à son obligation de délivrance et à ses engagements contractuels, en n'assurant pas une commercialité du centre permettant l'exploitation pérenne de son fonds de commerce.

Par jugement du 18 avril [2]le tribunal, ayant estimé que la société bailleresse avait manqué « à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial de haut de gamme présentant une décoration soignée » et ne justifiait pas de « diligences pour tenter de maintenir une offre commerciale diversifiée », a prononcé la résiliation du bail au 22 mars et aux torts du bailleur et a ordonné la compensation entre la créance de dommages-intérêts préjudice matériel fixé à 1 euros et la créance de loyers et charges 1 ,92 euros à hauteur de la plus faible.

La cour d'appel [3] retient qu'à défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur n'est pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre, mais que ce dernier a manqué à son engagement contractuel de délivrer « un local dans un centre commercial de haut de gamme, avec des commerces d'une gamme élevée, avec une décoration soignée ». Toutefois, elle estime que ces seuls manquements n'ont pas été d'une gravité suffisante pour entraîner le prononcé de la résiliation du bail aux torts du bailleur et que compte tenu du délaissement des lieux par le preneur, le bailleur était bien fondé à demander que soit constatée la résiliation du bail aux torts du locataire.

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En conséquence, les juges du fond ont condamné le bailleur à lui verser la seule somme de euros en réparation de la perte de chance par lui subie, condamné le preneur au paiement d'un arriéré locatif et dit que le bailleur pourrait faire application de la clause 29 du bail pour le calcul des intérêts moratoires.

En raison de leur connexité, les pourvois ont été joints. Cette solution apparaît cohérente et justifiée à deux égards.

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Ni la complémentarité des activités des cocontractants ni les clauses relatives aux modalités d'exploitation n'établissent la commune intention des parties d'obliger le preneur à bail d'un ensemble immobilier à maintenir son activité dans l'immeuble aussi longtemps que la location perdure » [15]. Dumont-Lefrand, Bail commercial, Rep.

Quément, Bail commercial. Bail à Loyer, Fasc.

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Le Floch, Le bail commercial dans les centres commerciaux, th. Paris II,p. Denizot, Droit civil et bail commercial, th. Paris XI,p.

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